Accueil Forums Questions sur les bateaux Edel Un nouveau permis de conduire pour tracter une rem

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    Messages
  • #5127
    guy07800
    Participant
    Mousse

    Début 2013, la législation sur le permis E devrait changer :

    Nouveau permis

    #12347
    Claude33
    Participant
    Matelot

    bjr bien! le lien et voir le décret Décret no 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires
    de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
    Entrée en vigueur : 19 janvier 2013
    sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) JO 10 novembre 2011

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