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, le il y a 13 années et 5 mois. Ce sujet a été consulté 1356 fois
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Bonjour à toutes et tous,
Quels sont les formalités pour franciser un E4 qui est en France mais battant sous pavillon allemand?
Merci à vous
FrançoisSalut François
tu vas avoir affaire aux douanes maritimes pas très compétent dans ce domaine et aux impôts, et oui je sais c’est un comble, je t’ai mis quelques liens qui pourront t’aider, si mes souvenirs sont exact le plus embêtant c’est le certificat de conformité
en bref:– Une demande de francisation à retirer auprès des douanes ou lien ci dessous
– certificat de TVA qu’il faut retirer à ton centre des impôts avec le contrat de vente ou copie de l’acte de vente, à ne pas oublier sinon va falloir que tu refasses la queue aux impôts, et surtout muni toi d’un GRAND SOURIRE, simple formalité et gratuit (sous réserve)…
– un papier avec la puissance administrative du moteur, certains mécanos ou revendeur de moteur te le feront sans problème
– l’original de l’acte de vente ou la facture faisant ressortir que la TVA a été acquittée dans ce pays.
– L’original du certificat de conformité aux normes CE, ou pour les bateaux construit avant les normes (je ne sais plus l’année), l’administration ne demandera aucun certificat de conformité, pour un Edel faut voir l’année de construction ou alors tu vas aux douanes sans ce document, au culot,à toi de voir.
– La lettre du pavillon initial ou certificat de pavillon ou flag certificate ou flaggenzertifikat, (c’est à l’ancien propriétaire du bateau à en faire la demande auprès des affaires maritimes allemande)
– Le certificat de cessation de pavillon allemand (confirmation of invalidity ou bestatlgung (c’est à l’ancien propriétaire du bateau à en faire la demande auprès des affaires maritimes allemande)
– 1 photo d’identité, photocopie recto-verso de ta carte d’identité,
– 1 relevé bancaire,
– 1 justificatif de domicile.
– Et une boite d’efferalgant 1G pour les maux de tête ;)
Je pense ne rien avoir oublié, je te souhaite un très bon courage et beaucoup de patience ;)
PS: j’avais fait une superbe étude de marché pour importer des bateaux d’occasion Europe et USA 50 % à 70 % moins cher qu’en France, mais mon projet est tombé à l’eau faute de moyen Immobilier (terrain), Humains et Financier, et de plus j’ai égaré mon étude :angry:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12810.do
bonjour
mais tu n’es pas obligé de le franciser… il peut rester immatriculé à l’étranger….ce n’est pas comme pour une voiture…
en plus pour le douanes… pas de taxes …?
beaucoup de bateaux ont été mis sous pavillon belge aussi pour le spb de matéiriles à bord avant la parution de la D240 et les taxes + de 7 m
vois le pour et le contre avant…biensûr il faut garder le pavillon allemand hissé….Merci pour vos infos,
Ca semble un peu gelère, pour reprendre l’expression du doliprane, j’ajouterai l’efferalgan codeïné…
Affaire à suivre…
Merci
sur le site : FAQ :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Foire-aux-questions-.htmlVos questions sur la plaisance et les loisirs nautiques
RéponseSi votre question ne figure pas dans cette FAQ vous pouvez écrire à la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques :
mnp.dam.dgmt@developpement-durable.gouv.fr
Vous pouvez de même visiter l’espace dédié au permis plaisance
Pour toute demande et question relatives au domaine de la mer vous pouvez également contacter vos services de proximités pour la métropole. Hors métropole, vous pouvez vous adresser aux services en outre-mer.
le document ad’hoc :
http://www.aquitaine.pref.gouv.fr/demarches/formulaires_plaisance/demande_de_francisation.pdfDEMANDE DE FRANCISATION (1) N° 300
———
D’ UN NAVIRE DE COMMERCE (2) PÊCHE (2) PLAISANCE (2)
Le soussigné ………………………………………………………………………………. de nationalité ………………………………………………………………………
(Nom et prénom)
demeurant à………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
(Adresse complète)
La société ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(Raison sociale)
ayant son siège sociale à …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
(Adresse complète)
et son établissement en France à (3) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
(Adresse complète)
Déclare vouloir attacher au port de …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
pour y être francisé, ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
(Espèce et nom du navire)
dont il (elle) est propriétaire unique (2)
dont il (elle) est propriétaire pour ………………………………………………………………………………………………………………………. conjointement avec (2) :
(indiquer ci-dessous les noms, prénoms, adresse et part de chacun des copropriétaires)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Et déclare que ce navire (6) :
n’est pas hypothéqué et n’a jamais été francisé (2) :
est hypothéqué à …………………………………………………………… et inscrit au bureau de (2) …………………………………………………………………………….
Ce navire a été construit à ……………………………………. en ……………………………………………………………………………………………………………….
a été importé de …………………………………………………………………. le …………………………………………….. par le bureau de ……………………………. (2)
suivant déclaration n° ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
il sera immatriculé au quartier maritime de ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
commerce
et affecté à la navigation de (2) pêche
plaisance
Il est du type (4) : ……………………………………………………….. Puissance réelle (7) ………………………………………………………………………. KW
Jauge brute (4) : …………………………………………………………. Puissance administrative (7) ………………………………………………………….. CV
Longueur de coque : …………………………………………………..
À …………………………………………, le …………………………………………………
signature
Pièces jointes (5)
1. …………………………………………………………………………………………………………..
2. …………………………………………………………………………………………………………….
3. …………………………………………………………………………………………………………….
4. …………………………………………………………………………………………………………….
5. …………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………..
Le navire ci-dessus a été inscrit au bureau des Douanes
de ……………………………………………………………………………………………………………
le ………………………………………….. , sous le numéro ……………………………………..
À …………………………………… , le ………………………………………..
le Receveur des douanes,
(Signature et cachet)
(1)Les informations relatives aux navires de plaisance contenues dans ce questionnaire seront communiquées à la direction générales des Impôts. Elles seront traitées par des
moyens informatiques. La loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978 vous permet de connaître et de faire rectifier, s’il y a lieu, les informations vous concernant.
(2) Cliquer sur la case utile.
(3) À remplir uniquement lorsque le siège social n’est pas situé en France.
(4) Renseignements à fournir uniquement pour des navires de plaisance de série.
(5) Il s’agit notamment du titre de propriété, du certificat de nom délivré par les services du ministère chargé de la mer ainsi que des justifications concernant la nationalité du
(des) propriétaire(s ) et , le cas échéant, le statut de la société, ou des justifications relatives à la sécurité des navires (ex DEC).
(6) Tout propriétaire d’un navire construit sur le territoire de la République française doit joindre à sa demande de francisation, soit un état des inscriptions hypothécaires
prises sur le navire en construction, soit un certificat constatant qu’il n’en existe aucune, ces documents étant délivrés par le Conservateur des hypothèques maritimes
intéressé. Il est précisé toutefois que, s’il s’agit d’un navire d’un tonnage brut inférieur ou égal à 10 tonneaux ou d’une longueur inférieure ou égale à 10 mètres, seul l’état
des inscriptions hypothécaires doit être joint à la demande lorsque le navire est hypothéqué.
(7) Selon notamment les indications du constructeur contenues dans les notices techniques.
1/1Merci pour toutes ces infos,
J’apporte une précision, le voilier était francisé chez nous jusqu’en 2008. Puis immatriculé en allemagne. Cela peut il simplifier la démarche au niveau des douanes?
Merci
.
Article 311-1.05
Transfert de navire étranger
hors CE sous pavillon français
1 Dans le cas d’un navire qui, quel que soit son pavillon, n’est pas immatriculé dans un Etat membre de
l’Union européenne et qui doit être francisé, l’armateur doit fournir à la commission de sécurité compétente, la
liste des équipements marins portant le marquage et celle pour laquelle il demande l’équivalence.
2 A défaut de porter le marquage ou d’être jugés équivalents par la commission de sécurité compétente, les
équipements visés doivent être remplacés.
3 Pour les équipements qui sont jugés équivalents conformément au présent article, l’administration délivre
une autorisation d’usage, qui doit à tout moment accompagner l’équipement et qui contient l’autorisation
donnée par, selon le cas, le ministre ou le directeur régional des affaires maritimes ou le chef de centre de
sécurité des navires, d’embarquer l’équipement sur le navire ainsi que les restrictions ou dispositions
éventuelles relatives à son utilisation.
4 Pour ce qui est des équipements de radiocommunications, ils ne doivent pas interférer indûment avec les
exigences du spectre des radiofréquences.
Article 311-1.06
Evaluation de la conformité
1 La procédure d’évaluation de la conformité, définie en détail à l’annexe 311-1.B, consiste en :
i) un examen « CE de type » (module B) et, préalablement à la mise sur le marché de l’équipement et suivant
le choix fait par le fabricant ou son mandataire agréé établi dans la Communauté parmi les possibilités
indiquées à l’annexe 311-1.A.1, tous les équipements doivent être soumis :
a) à la déclaration CE de conformité au type (module C) ;
ou
b) à la déclaration CE de conformité au type (assurance qualité production) (module D) ;
ou
c) à la déclaration CE de conformité au type (assurance qualité produits) (module E) ;
ou
d) à la déclaration CE de conformité au type (vérification sur produits) (module F) ;
ou
ii) une assurance qualité CE complète (module H).
2 La déclaration de conformité au type est faite par écrit et contient les informations indiquées à l’annexe 311-
1.B
3 Au cas où des équipements sont produits à la pièce ou en petites quantités et non pas en série ou en grand
nombre, la procédure d’évaluation de la conformité peut consister en une vérification CE à l’unité (module G).
4 La Commission tient à jour une liste des équipements approuvés et des demandes retirées ou refusées et la
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