Comme le lien ne veut pas passer voici le texte!
Les normes de construction
Le marquage « CE » des bateaux :
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d’équipement transposant la directive européenne 94/25/CE du 16 juin 1994 et la directive 2003/44/CE du 16 juin 2003.
Depuis le 16 juin 1998, tous les bateaux de plaisance mis pour la première fois sur le marché communautaire, qu’il s’agisse de navires neufs ou d’occasion en provenance de pays tiers, doivent porter le marquage « CE » qui atteste de leur conformité à des exigences de sécurité.
Les navires mis sur le marché communautaire avant le 16 juin 1998 ne sont pas concernés par ces dispositions.
Cette réglementation s’applique à tous les bateaux de plaisance de 2,50 mètres à 24 mètres, qu’ils soient destinés à une navigation en mer ou en eaux intérieures.
Un bateau marqué » CE » doit être accompagné de documents spécifiques et répondre à certaines obligations.
Les documents que le bateau marqué » CE » doit avoir :
une déclaration écrite de conformité : ce document est l’engagement officiel du constructeur ou de son mandataire de la conformité du bateau à la réglementation. Il est indispensable pour l’immatriculation. Il doit être rédigé en Français selon un formulaire disponible auprès de la Fédération des Industries Nautiques.
un manuel du propriétaire : Ce manuel doit être rédigé dans la langue du pays ou le bateau est proposé à la vente, donc en français sur le territoire national. Il comprend des informations sur le bateau, ses équipements et la manière de s’en servir, notamment les limites d’utilisation.
De plus, sur le bateau doit figurer :
en Méditerranée, d’une grapette à dents
une plaque constructeur : cette plaque doit être fixée à demeure sur le bateau et reprendre certains éléments de la déclaration de conformité. C’est sur la plaque du constructeur que doit figurer la marque » CE »
un numéro d’identification de la coque ou » numéro HIN « . Ce numéro est apposé de façon permanente sur la coque.
Par ailleurs, pour que le navire puisse être immatriculé sous pavillon français, le vendeur devra fournir une facture et un certificat de conformité à la jauge type d’un navire de plaisance de série.
Le classement des bateaux marqués » CE » :
Les bateaux marqués « CE » sont classés en quatre catégories de conception selon leurs aptitudes à affronter des conditions de mer caractérisées par une vitesse du vent et une hauteur de vague. En fonction du type de navigation pratiquée, côtière ou hauturière, le plaisancier doit choisir un navire dont la catégorie de conception lui autorise une telle pratique.
Catégorie A. « EN HAUTE MER » : bateaux conçus pour de grands voyages au cours desquels le vent peut dépasser la force 8 sur l’échelle de Beaufort et les vagues peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, auto-suffisants.
Catégorie B. « AU LARGE » : bateaux conçus pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent aller jusqu’à la force 8 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à 4 mètres compris.
Catégorie C. « À PROXIMITÉ DE LA COTE » : bateaux conçus pour des voyages à proximité des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu’à la force 6 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à deux mètres compris.
Catégorie D. » EN EAUX PROTEGEES » : bateaux conçus pour des voyages sur de petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu’à la force 4 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à 0.30 mètre compris.
Le matériel de sécurité et d’armement pour les bateaux marqués « CE »
Les bateaux marqués « CE », doivent disposer à bord du matériel d’armement et de sécurité, selon la distance d’éloignement d’un abri et le type d’embarcation.
La construction « amateur » des navires de plaisance :
Tout navire de plaisance doit disposer au moment de prendre la mer d’un titre de navigation :
une carte de circulation (modèle simplifié) pour les navires d’une jauge brute égale ou inférieure à 3 tonneaux (Affaires Maritimes)
un document unique valant acte de francisation (Douanes) et titre de navigation (carte de circulation) (Affaires Maritimes) pour les navires d’une jauge brute supérieure à 3 tonneaux
Pour les constructions amateur, le propriétaire doit fournir le ou les documents suivant(s) en ce qui concerne le conformité aux règles de sécurité :
Pour les navires de catégorie de conception A ou B :
Une attestation de conformité établie par un organisme notifié de la conformité du navire aux normes relatives à la flottabilité et à la stabilité
Une attestation sur l’honneur établie par le propriétaire de la conformité aux autres normes relatives à la construction du navire (annexe 224-A.1)
Pour les navires de catégorie de conception C ou D :
Une attestation sur l’honneur établie par le propriétaire de la conformité du navire aux normes relatives à la construction du navire, à sa flottabilité et à sa stabilité (annexe 224-A.1)
Vous construisez un navire de plaisance vous devez :
Constituer un dossier technique (plans et notes de calcul) qui restera à disposition de l’administration pendant une période de dix ans (annexe 224-A.2)
Vous procurer les normes harmonisées visées au chapitre 224-2 de la division 224 annexée à l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié (arrêté du 30 septembre 2004)
Faire établir, si besoin, par un organisme notifié, une attestation de conformité du navire aux normes relatives à la flottabilité et la stabilité
Etablir vous-même une attestation sur l’honneur de la conformité du navire aux normes visées aux chapitres 224-2 (annexe 224-A.1)
Pourvoir votre navire d’un numéro d’identification conformément à la norme EN ISO 10087
Contacter le service des douanes, service de la jauge au niveau régional le plus proche du lieu de construction ou au bureau de douane du futur port d’attache
Votre plaque signalétique mentionnera notamment « Construction amateur », ainsi que :
La catégorie de conception et, le cas échéant, la distance d’éloignement autorisée
Le nombre maximal de personnes pouvant prendre place à bord
La puissance maximale de l’appareil propulsif
Le matériel d’armement et de sécurité est défini selon la distance d’éloignement à plus ou moins 6 milles nautiques d’un abri (chapitre 224-3).
Tout bateau ou navire, « amateur », immatriculé après la production d’une attestation sur l’honneur ne peut faire l’objet d’une mutation de propriété, qu’elle qu’en soit la cause, dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation, sauf à être conforme aux exigences du décret n°96-611 du 4 juillet 1996 et à produire une déclaration écrite de conformité.
Textes de référence
Arrêté du 23 novembre 1987 modifié (Arrêté du 30 septembre 2004), division 224.
Ce texte est disponible sur le site Internet http://www.mer.gouv.fr et dans différents ouvrages.
Réglementation applicable depuis janvier 2005.