bjr bien! le lien et voir le décret Décret no 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires
de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Entrée en vigueur : 19 janvier 2013
sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) JO 10 novembre 2011
Mon bateau est un EDEL